Parfumeries, pharmacies, grandes surfaces… pourquoi vous n’aurez plus d’échantillons gratuits lors de vos achats ?

Il aura fallu attendre presque deux ans entre le moment où la mesure devait entrer en vigueur et le moment où ses modalités ont été précisées. Selon l’article L541-15-10 du Code de l’environnement, "au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale".

Dans les faits, ce n’est donc que depuis la fin du mois d’avril que les modalités de cette règle ont été détaillées, comme le relève l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir.

Comme le rappelle le site du service public, qui détaille les modalités, "le but de cette mesure est d’éviter le gaspillage provenant d’échantillons non demandés par les consommateurs".

Dans ce décret qui apporte plus de précisions à l’article de loi, il est donc précisé que le terme échantillon correspond à une "petite quantité de marchandise cédée gratuitement aux consommateurs. Son conditionnement doit être différent du produit commercialisé".

Une interdiction limitée

Si le décret n’évoque pas de type de commerce, ces échantillons sont traditionnellement distribués à la caisse en pharmacie ou en parfumerie, mais peuvent aussi être distribués dans des centres commerciaux ou dans des animaleries… Seules deux exceptions échappent à la nouvelle règle : "les échantillons inclus dans les publications de presse" et "les denrées alimentaires sans emballage destinées à une consommation immédiate et sur place".

Pour autant, la loi ne met pas un point d’arrêt à la production d’échantillon, puisque les consommateurs peuvent continuer d’en obtenir, à condition de les demander. Le décret précise que "le professionnel peut informer, par tout moyen, le consommateur que l’échantillon ne peut lui être remis qu’à sa demande".

Ainsi, si l’information est communiquée à distance, la première autorisation du consommateur vaut jusqu’à renonciation explicite de ce dernier.