Fin de vie : le projet de loi créant une aide à mourir validé par les députés de la commission spéciale

Le texte a été approuvé à main levée en commission spéciale peu après minuit, au terme d'une intense semaine de débats menés par l'ancienne ministre de la Santé Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons). Le rapporteur général du texte Olivier Falorni a salué le vote d'une "grande belle loi républicaine".

Le principal changement apporté par les députés au texte du gouvernement porte sur l'une des conditions requises pour avoir accès à cette aide : le critère selon lequel les malades doivent avoir leur "pronostic vital engagé à court ou moyen terme" a été remplacé par la notion d'affection "en phase avancée ou terminale".

Un texte clivant

En abordant cette question jeudi, M. Falorni (membre du groupe MoDem et donc de la majorité) a évoqué "le point le plus problématique et qui faisait le plus débat". Lui-même a apporté son soutien à la réécriture proposée, pointant la "grande difficulté d'établir ce qu'était le moyen terme".

La présidente de la commission Agnès Firmin-Le Bodo, qui avait participé à l'accouchement du texte comme ministre, a pris position contre cette modification, de même que la rapporteure Caroline Fiat (LFI).

"Supprimer le court et moyen terme, très clairement, on n'est plus du tout dans la même loi. On est dans une loi qui peut permettre à des personnes dont le pronostic vital serait engagé à long terme, qui peuvent avoir des souffrances physiques réfractaires, de demander à mourir. Ce n'est pas l'équilibre de la loi qui a été souhaitée et qui a été présentée", a dit Mme Firmin-Le Bodo.

La ministre de la Santé Catherine Vautrin s'est également prononcée contre cette réécriture, faisant valoir qu'elle aurait pour conséquence, à rebours des intentions de ses partisans, de restreindre le champ des personnes éligibles aux patients "en extrême fin de vie".

Quels critères pour être éligible à une aide à mourir ?

Le texte prévoit d'instaurer la possibilité pour certains patients de demander à un médecin d'être aidés à se suicider, via une substance létale qu'ils s'administreraient eux-mêmes ou qu'un tiers pourrait leur administrer s'ils ne peuvent pas le faire.

Outre le fait d'être atteint d'une "affection grave et incurable en phase avancée ou terminale", les patients devront pour être éligibles être majeurs, aptes à manifester leur volonté de manière libre et éclairée, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable.

Les députés ont écarté l'ouverture du droit à mourir pour les mineurs, tout comme la possibilité pour les patients qui ne pourraient pas manifester leur volonté d'être euthanasiés sur la foi de leurs directives anticipées.

Débattu le 27 mai prochain

Autre point âprement débattu, celui de la collégialité de la décision. Un amendement proposé par la rapporteure Laurence Cristol (Renaissance) a précisé que le médecin qui prendra la décision d'autoriser l'aide à mourir le fera "dans le cadre d'une procédure collégiale pluri-professionnelle". La droite a dénoncé un "leurre", une "collégialité Canada Dry".

Le projet de loi comporte également un volet sur les soins palliatifs. Les députés ont réussi à faire adopter contre l'avis du gouvernement un amendement en faveur d'un "droit opposable" à bénéficier de ces soins, alors qu'une personne sur deux n'y a pas accès aujourd'hui.

Le texte arrivera dans l'hémicycle le 27 mai, poursuivant un parcours législatif qui pourrait durer au moins jusqu'à l'été 2025.